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Décisions des tribunaux
S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux
Article 1
Versions de la disposition
1. Application: Les dispositions du présent règlement s’appliquent à un conseil régional et à un établissement public visés dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
